IDHELP
Conditions

CGV

Conditions générales de vente d'IDHELP.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SAS IDHELP et les utilisateurs professionnels (IDEL titulaires et remplaçants) de l'application IDHELP. Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Tarification et Offres

  • Offre Titulaire : l'accès aux services de mise en relation et de gestion est soumis à un abonnement de 16,58 EUR HT / mois (soit 19,90 EUR TTC).
  • Offre Remplaçant : l'utilisation de l'application est gratuite pour les infirmiers remplaçants.
  • Signatures Électroniques : le coût des signatures de contrats via la solution DocuSign est inclus dans l'abonnement du titulaire.
  • Frais de service : aucun frais d'inscription ou de mise en service n'est facturé.

3. Période d'Essai

IDHELP offre une période d'essai gratuite de un (1) mois à compter de la création du compte titulaire. À l'issue de cette période, l'abonnement devient payant selon les modalités choisies, sauf résiliation préalable par l'utilisateur.

4. Paiement et Facturation

  • Modes de paiement : les règlements s'effectuent par Carte Bancaire (via Stripe), virement ou prélèvement automatique.
  • Récurrence : l'abonnement est conclu sur une base mensuelle avec renouvellement automatique (tacite reconduction). Une formule annuelle est disponible sur demande spécifique auprès du service client.
  • Émission des factures : les factures sont émises à la fin de chaque mois.
  • Déductibilité : conformément à la législation en vigueur, les frais d'abonnement à la plateforme IDHELP sont des charges déductibles au titre des frais professionnels pour les IDEL.

5. Résiliation

  • Délai de préavis : l'utilisateur titulaire peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client, sous réserve d'un préavis de un (1) mois.
  • Absence de remboursement : tout mois commencé est dû dans son intégralité. Aucun remboursement au prorata n'est accordé en cas de résiliation en cours de période.

6. Droit de Rétractation

Le service IDHELP s'adressant exclusivement à des professionnels pour les besoins de leur activité libérale, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. L'adhésion est ferme et définitive dès la fin de la période d'essai.

7. Évolution des Tarifs

IDHELP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute évolution tarifaire par e-mail. Les nouveaux tarifs s'appliqueront lors du renouvellement suivant la notification.

8. Disponibilité du Service et Responsabilité

IDHELP s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la PWA. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires de service liées à la maintenance ou à des pannes techniques indépendantes de sa volonté. Aucun dédommagement ou remboursement ne pourra être réclamé en cas d'indisponibilité du service.

9. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de médiation amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la SAS IDHELP.