1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SAS IDHELP et les utilisateurs professionnels (IDEL titulaires et remplaçants) de l'application IDHELP. Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Tarification et Offres
- Formule Essentiel : paiement unique de 8,25 EUR HT (soit 9,90 EUR TTC) permettant la publication d'une (1) mission de remplacement sur la plateforme.
- Formule Intégral : abonnement mensuel de 16,58 EUR HT / mois (soit 19,90 EUR TTC) donnant accès illimité aux services de mise en relation et de gestion pour les titulaires.
- Offre Remplaçant : l'utilisation de l'application est gratuite pour les infirmiers remplaçants.
- Signatures Électroniques : le coût des signatures de contrats via la solution DocuSign est inclus dans la formule Intégral.
- Frais de service : aucun frais d'inscription ou de mise en service n'est facturé.
3. Modalités de souscription
Il n'est pas proposé de période d'essai gratuite. La facturation intervient immédiatement lors du paiement de la formule Essentiel (paiement unique) ou dès la souscription à la formule Intégral (abonnement mensuel).
4. Paiement et Facturation
- Modes de paiement : la formule Essentiel est réglée par carte bancaire (via Stripe). La formule Intégral est réglée par carte bancaire ou prélèvement SEPA (via Stripe).
- Récurrence : la formule Intégral est conclue sur une base mensuelle avec renouvellement automatique (tacite reconduction). La formule Essentiel ne comporte pas de reconduction automatique.
- Émission des factures : les factures sont émises à la fin de chaque mois.
- Déductibilité : conformément à la législation en vigueur, les frais d'abonnement à la plateforme IDHELP sont des charges déductibles au titre des frais professionnels pour les IDEL.
5. Résiliation
- Délai de préavis : l'utilisateur titulaire abonné à la formule Intégral peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client, sous réserve d'un préavis de un (1) mois.
- Absence de remboursement : tout mois commencé est dû dans son intégralité. Aucun remboursement au prorata n'est accordé en cas de résiliation en cours de période.
6. Droit de Rétractation
Le service IDHELP s'adressant exclusivement à des professionnels pour les besoins de leur activité libérale, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. L'adhésion est ferme et définitive dès la souscription à la formule choisie.
7. Évolution des Tarifs
IDHELP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute évolution tarifaire par e-mail. Les nouveaux tarifs s'appliqueront lors du renouvellement suivant la notification.
8. Disponibilité du Service et Responsabilité
IDHELP s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la PWA. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires de service liées à la maintenance ou à des pannes techniques indépendantes de sa volonté. Aucun dédommagement ou remboursement ne pourra être réclamé en cas d'indisponibilité du service.
9. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de médiation amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la SAS IDHELP.